Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal.

314-1 et 314-3 du Code pénal, 25 du décret n° 96-080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

121-3, 314-1 et 314-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable des faits qui lui étaient

4 et 408 anciens du Code pénal, 112-1 et 314-1 du Code pénal, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

314-1, L. 314-1, alinéa 2, 314-10 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du code civil

de la violation des articles 314-1 et 321-1 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc

313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur

314-1 du code pénal de l'obligation de restitution à caractère purement civil ; Attendu que les demandes formées sur le fondement de textes du code civil et du code de la consommation par Monsieur

314-1 du Code pénal, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer

314-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Madeleine X... coupable d'abus de

4, 406, 408 ancien, 314-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'abus de confiance au préjudice des SCI de Paiolive et Place

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que le délit d'abus de

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 314-1 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 85, 202, 203, 204, 205. 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne

314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... du chef d'abus de confiance à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende

314-1 du code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu en ce qui concerne les