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CD..., domicilié [...], 310°/ M. DLX... YB..., domicilié [...], 311°/ M. HI... DT..., domicilié [...], 312°/ M. LQ... EE..., domicilié [...], 313°/ M. ZM... YU..., domicilié [...], 314°/ M.

Guy FN..., demeurant 65260 Pierrefitte-Nestalas, 310 / de M. Michel FN..., demeurant 65260 Adast, 311 / de M. Robert FN..., demeurant 65400 Boo-Silhen, 312 / de M.

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Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de

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47 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari

59 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi est tenu de fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 sur le champ, c'est-à-dire dès qu'il a

310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle du contradictoire, des droits de la défense et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte des énonciations du

78-399 du 20 mars 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : -

et Sun West d'accepter les conventions d'occupation précaire proposées par la société Juxel, a violé les articles 1101 et 1008 anciens, devenus 1113, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

6 de la loi du 27 décembre 1923, 18 de la loi du 9 juillet 1991 et 56 du décret du 31 juillet 1992 qu'elle a violés ; Mais attendu qu'ayant relevé que les actes de saisie mentionnaient dans leur en-tête

X... et Z... se sont, chacun, porté caution solidaire de l'exécution de ces contrats à concurrence, pour le premier contrat, de 317 520 francs et, pour le second, de 336 946,34 francs ; que la société

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L. 341-1 du Code de la Consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (

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[H] à la cour, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, L.218-2, L 313-1 et R 313-1 du même code, de : -confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes

6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le litige l'opposant à M.