32 ' 1 du code de procédure civile et celle de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 décembre 2014,

Mme [M] [F] voyant son appel prospérer, la demande présentée par la FNTE sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

[Y] à lui verser la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de ses conclusions n°6 déposées à l'audience du 27 mai 2025, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1199, 1353, 1231-1, du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

32-1 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 7.

Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, REJETER les demandes formées par Monsieur [P] [W] contre la société CASHWAY comme étant sans

II du 8 novembre 2001, n° 99-11649) ; que dès lors Monsieur X...devra être sanctionné par une amende civile de 1. 000 € conformément aux dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile ;

de l'Aful La maison qui penche au paiement d'une amende civile en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner l'Aful La maison qui penche au paiement de la

32-1 du code de procédure civile, et de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du même code. ******************* Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel M.

32-1 du code de procédure civile et de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais irrépétibles laissés à sa charge au titre de la procédure introduite

32-1 du Code de procédure civile à payer à l'Etat une amende civile de 1 500.00 euros pour action abusive, -condamner Mme [C] [W] sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile à payer

Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, - condamné la SAS X... au paiement de

32-1 du code de procédure civile, - la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens ainsi qu'à leur verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

32-1 du code de procédure civile, -1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme E... à payer une amende civile de 1 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS

[S] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la Sas Lavida de sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

Sur les demandes reconventionnelles d’amende civile et de dommages et intérêts L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.