L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même Code et alors, deuxièmement, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, dès lors qu'elle procède

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé, et tirés d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la

X..., employé par la société Realviz en qualité de directeur marketing, a été licencié pour motif économique le 30 septembre 2002 ; Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L.

, justifiée par une restructuration de l'entreprise, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail; que l'entretien préalable au licenciement n'est pas applicable en cas de licenciement pour motif économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu

L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, à supposer que l'obligation de reclassement s'exerce auprès de sociétés basées hors du territoire national, l'employeur ne pourrait être condamné

Toutefois, je me dois de vous indiquer que ladite modification ne correspond pas aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, et que je me réserve la possibilité d'engager toute procédure

L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la société Horo Quartz réplique qu'elle a sélectionné pour occuper le nouveau poste le salarié disposant de la plus

de Mme Y... ait été dictée par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail et a entaché sa décision d'un défaut de

L. 321-1 du Code du travail ; alors, surtout, que la transformation d'un poste, consécutive à des mutations technologiques, n'est de nature à justifier un licenciement économique que si le poste transformé

L. 321-1 du code du travail; 3 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'absence de tout emploi disponible ou compatible avec la formation du salarié invoquée, production du livre d'entrées et de sorties

prud'hommes de Nîmes, 23 septembre 2002) d'avoir débouté le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article

requise à l'article L. 321-2 du Code du travail ; que la méconnaissance des critères prévus à l'article L. 321-1-1 du Code du travail ouvre droit à une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14

L. 321-1-1 du Code du travail ; qu'en réalité le vrai motif du licenciement était contenu dans cette lettre que la cour d'appel ne pouvait écarter aux motifs qu'elle était postérieure de 9 mois au licenciement

L. 321-1-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que le préjudice découlant pour le salarié du manquement de son employeur à son obligation de lui indiquer par écrit sur sa demande les critères retenus

L. 122-2 et du paragraphe d) de l'article D 121-1 du Code du travail, à faire bénéficier le salarié d'une aide financière pour lui permettre une formation par la recherche, la durée du contrat ne peut

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le poste n'a pas été supprimé puisqu'une personne l'a remplacée ; que le motif économique n'est accepté que lorsque le poste est supprimé et que le titulaire n'est

L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, 1 ) que la cour d'appel ne pouvait constater que la société Manfield ne justifiait pas de ce que Mme X... ne pouvait, en

opérations avec ce pays, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, au surplus, qu'en déclarant que l'employeur ne justifiait

X... et en déduisant que le licenciement du salarié reposait sur un motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et alors, 3 / que le juge, qui déduit un fait de documents