Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

    As it appears from the case file, on an unidentified date, criminal probe was initiated into the applicant’s allegations of ill-treatment under Article 333 of the Criminal Code of Georgia

Aux termes de l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts applicable dans les départements d'outre-mer : " La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

concessionnaire ; qu'en conséquence, ni la rupture des relations commerciales du 13 février 2015, ni la recherche de la responsabilité délictuelle d'Atis dans le cadre d'une intervention forcée, ni l'article

Cette dévolution peut connaître en conséquence des exceptions telles que celles précisées au code de procédure civile dont en son article 51.

Motifs de la décision I - Sur la compétence matérielle du tribunal de commerce En application de l'article 33 du Code de procédure civile, la compétence des juridictions en raison de la matière

L'article 333 du Code de procédure civile précise : « Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale

    Article 391 of the Code provides as follows: “1.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 329, 330, 331, 335, 336 du Code de procédure pénale : " en ce que les témoins Z..., A... et B..., coaccusés

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit : « Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature à donner lieu

    Le 28 juillet 2014, le requérant fut accusé d’une autre infraction sur le fondement de l’article 333 § 3 b) du code pénal.

dépositions devant le juge d'instruction dans des conditions qui ne sont pas critiquées ; D'où il suit que le moyen n'est fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

192 du code pénal), trouble de la paix publique (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article 330), trouble de la paix du domicile (article 334), menace (article

Il fit application notamment de l’article 333 du code civil. En même temps, il limita le droit de visite à une fois par semaine pour la mère et à une fois par mois pour le requérant. 13.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Aux motifs que : ' l'exception d'incompétence soulevée par la société Volkswagen Group France, appelée en garantie, est recevable, dès lors que l'article 333 du code de procédure civile ne lui interdit

Sur le fondement de l'article 333 du nouveau code de procédure civile, elle soutient que la société SCHENKER INTERNATIONAL ne pouvait décliner la compétence du tribunal de commerce de Nanterre et elle