6, 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 168, 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance des mentions du procès-verbal, méconnaissance du principe

341 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ que la circonstance qu'une décision

L. 341-1 à L. 341-6 et L. 821-1 à L. 821-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que Mlle X... ne pouvait renoncer à sa pension d'invalidité, tout en recherchant par ailleurs si son consentement

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 347, 348 du Code de procédure pénale et 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des

DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS (PAGE 12) QU'A L'AUDIENCE DU 20 FEVRIER 1981

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 350 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

16 et 341 et suivants, notamment l'article 346 du code de procédure civile relatif à l'abstention du juge, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, à la récusation de Mme Marie Christine A

Sous le couvert des griefs de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation

au regard des articles 6, paragraphe 4, du règlement n° 341/2007, 426-4 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu' en se bornant à juger qu'en dépit de la régularité formelle

R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 624-5 du code de commerce

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA CONDITION DE DELAI PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, AU MOTIF QUE

par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, mais peuvent résulter d'autres circonstances ; qu'en retenant que n'entraient dans les prévisions de ce texte ni les critiques formulées contre les

341 du code de procédure civile et L.111-6 8° du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 341 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

Le X... de façon à ce que ce dernier évite le dépassement du seuil fixé par les articles L. 341-12 et R. 341-15 du code de la sécurité sociale ; qu'en tirant de la seule constatation que les bulletins

341 à 355 du code de procédure civile réglementant la procédure de récusation ne permet au récusant de répliquer aux observations du magistrat récusé et de présenter d'autres moyens, l'article 344 du

348, 349 du Code de procédure pénale, de l'article 231 du même Code et des droits de la défense ; " en ce que le président n'a pas donné lecture de la question n° 18, qu'il a ainsi libellée : X...

450 du code de procédure civile ; - signé par M.