45 que "les dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 sont également applicables" ; qu'aux termes de l'article 39 de la loi : "En ce qui concerne les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense

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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies ".

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

faire droit aux conclusions de la société sur ce point, la cour a jugé que l'indemnité versée par l'Etat ne pouvait être imposée en tant que plus-value de cession à long terme sur le fondement de l'article

D'une part, aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts

Aux termes de l'article 39 ter C du code général des impôts : " Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39, la provision constituée en vue de couvrir les coûts de démantèlement

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Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Eu égard à ce qui précède, la Cour estime, en premier lieu, qu’il convient de mettre fin à l’application de l’article 39 du règlement.

93-II ; Considérant qu'au titre des exercices clos en 1972, 1973 et 1974, la société de pavage et des asphaltes de Paris SPAPA , usant de la faculté ouverte par l'article 39 quindecies I-1 du code général

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EN PERIODE DEFICITAIRE, SONT COMPRIS DANS LES CHARGES AU MEME TITRE QUE LES AMORTISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 39-1-2 , PREMIER ALINEA" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I DU CODE, "EN CAS DE DEFICIT

En ce qui concerne l’application de l’article 39 du décret du 22 septembre 1998 : Aux termes de l’article 1er du décret du 22 septembre 1998 : « Le présent décret fixe les conditions et les modalités

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " 1.