1184 et 1654 du code civil, ensemble au regard de l'article 408 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il appartient au seul juge-commissaire qui autorise la vente de gré à gré d'un immeuble relevant

33-2 de la grille de classification de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4) ALORS AU SURPLUS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait

1154 du code civil. 18.

4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors, de deuxième part et subsidiairement, que si la preuve entre commerçants est libre, elle doit néanmoins être rapportée et

», mais qu'il se bornait à réclamer l'original de ce document, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 287 et 288 du même

R. 4511-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que les dispositions des articles R. 4511-1 et suivants

4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en application de l'article L. 3221-4 du code du travail

L. 122-1-1 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ce texte, ensemble les articles D. 121-2 et L. 122-3-8, alinéa 3, du code

455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 11

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre

4, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Z..., la cour d'appel a confirmé un jugement méconnaissant les termes du litige tels que définis en première instance, voilant ainsi l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 472 du même

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142

4 du code de procédure civile, ensemble le principe précité ; 2.

1134 du code civil, en sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un document externe à l'acte instrumentaire a valeur contractuelle seulement s'il reflète la commune volonté des parties

Y... et de l'assureur de la société Ligérienne de broyage, les juges du fond, qui ont méconnu les termes du litige, ont par suite violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 565 du