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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200235_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201048_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme B soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 6152-418 du code de la santé publique ; - l'employeur était tenu de lui verser la prime de précarité quand bien même elle aurait refusé

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101058_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D'une part, l'article R. 6152-418 du code de la santé publique dispose que " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e319

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02305_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

: Aux termes de l’article R. 6152-418-1 du code de la santé publique dans sa version alors en vigueur : « Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée indéterminée conclu sur le fondement

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423412

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdad

Cassation

10 avril 1986

10 avril 1986

1382 du Code civil et L. 470 du Code de la sécurité sociale et des articles 2, 3, 418, 459, 472 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

L'article R. 6152-413-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable disposait que " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300301_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300345_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2111780_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

R. 6152-418 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail et en demande donc le versement, pour un montant de 2 874,22 euros.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00686

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

pénal, des articles 388, 390, 418, 423, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301111

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

L. 411-35 du code rural, quand une telle déclaration portait sur un point de droit et non sur la reconnaissance de faits, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200266_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05748

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 418 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200150_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, l'octroi d'une indemnité de fin de contrat n'est pas sérieusement contestable ; - la créance n'est pas sérieusement

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f3a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

, ensemble violation des articles 412, 414, 417 et 419 du même Code ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'importation et contrebande de marchandises fortement taxées

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b97

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

causé à la prévenue pour justifier la nullité de la citation par application de l'article 565 du Code de procédure pénale (arrêt p. 15, al. 1) ; "et aux motifs adoptés que l'article 551 alinéa 2 du

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424314

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

dernier, ni même qu'il aurait eu conscience de leur présence à son domicile, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés : 3.D'une part, l'article R. 6152-418-3 du code de la santé publique prévoit que : " Le praticien

Source officielle

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