L. 423-23 et portant la mention " admission exceptionnelle au séjour " sur le fondement de l'article L. 435-1. 3.

Selon l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.

432-10 à 432-16 du Code pénal ; que ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995, dérogent au principe antérieurement posé par l'article 132-21 du Code pénal ; qu'en l'espèce

432-10 à 432-16 du Code pénal ; que ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995, dérogent au principe antérieurement posé par l'article 132-21 du Code pénal ; qu'en l'espèce

432-10 à 432-16 du Code pénal ; que ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995, dérogent au principe antérieurement posé par l'article 132-21 du Code pénal ; qu'en l'espèce

432-10 à 432-16 du Code pénal ; que ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995, dérogent au principe antérieurement posé par l'article 132-21 du Code pénal ; qu'en l'espèce

432-10 à 432-16 du Code pénal ; que ces dispositions, dans leur rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995, dérogent au principe antérieurement posé par l'article 132-21 du Code pénal ; qu'en l'espèce

Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Enfin, aux termes de l'article R. 431-3 dudit code : " La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et,

Sur le second moyen de cassation proposé par Jacques Y... , pris de la violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation proposé par Yves X..., pris de la violation de l article

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

53, 247 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'abus

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

, 437-3 , 460, 463 et 464 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, 427 et suivants, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a