[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

450 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 142-1, L. 142-2, L. 451-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 2, 4-1, 497, 591 et 593

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions ont ainsi été violées ; que, enfin, la référence faite à une décision rendue dans un autre litige ne constitue pas l'énoncé de motifs

455 et 558 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

En application des dispositions de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, précité, ces majorations devront être majorées à leur maximum.

450 du code de procédure civile ;le délibéré initialement fixé au 26 mars 2026, a été prorogé au 09 avril 2026

ITALIE Comparant par Maître Julien LECAT Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, AZUR DISTRIBUTION INDUSTRIE (SAS) : l'acte d'assignation

455 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

455 du nouveau code de procédure civile, 1353 et 2052 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué au vu des documents fournis par les parties, le moyen manque en fait ; Et sur

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié

455 et 458 du code civil ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.