R.464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R.464-15. ». 21.Cet article R.464-15, alinéa 3 fait obligation au demandeur au

L. 122-42 du Code du travail, des sanctions pécuniaires interdites ; alors, d'autre part, que selon l'article L. 931-8, alinéa 4, du Code du travail, les salariés bénéficiaires d'un congé de formation

3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993 alors applicable, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code; qu'il en résulte

les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 5.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

175 et 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de renvoyer le parquet à se pourvoir ; qu'aux termes de l'article 385 alinéa 3, lorsque l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été

En outre, aux termes du dernier aliéna de l'article 468 du même code : " Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre. ". 4.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles 461, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ;

81, alinéa 2, du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure devant l'ADLC et que l'article L.462-8 du code de commerce ne précise pas qu'elle doit le faire lorsqu'elle s'estime incompétente

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile applicable à la procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel 'comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

, épouse X..., pris de la violation des articles 2, 3, 459, 460 et 464 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

414, 417 1, 418, 420, 421, 422, 38, 437, alinéa 1, 438, 432 bis 1, 369, 464 à 466, 382 du Code des douanes, 32 alinéa 1. 1, 20 du décret-loi du 18 avril 1939, 32 alinéa 1. 1, alinéa 3 du décret-loi du

MOTIFS Le conseiller de la mise en état a, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 468 alinéas 2 et 3 du code civil, relevé, d'une part, que le défaut d'assistance du curateur, constituait

de l'article 450 du code de procédure civile

1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 464, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 25.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.