fiable et probant au sens de l'article 47 du Code civil.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

l'article 47 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père

47 du code civil dès lors que les actes d'état civil produits ne sont entachés d'aucune fraude et d'aucune irrégularité ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

700 du nouveau Code de procédure civile : Et attendu que la société réclame sur le fondement de ce texte, une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande ;

450 du nouveau Code de procédure civile

Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, une vérification de comptabilité ne peut régulièrement être

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu l'ordonnance

L. 223-25 et L. 225-47 du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés directement par Me Cornille selon les dispositions de l'article 699 du même code.

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

450 du code de procédure civile