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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300101

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 480-5 et L. 480-9 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle

Page 20 sur 2090

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CC

cr

613725c2cd580146774204f2

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

L. 480-4, L. 480-7 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des caravanes, a lui-même admis dans ses écritures que l'engin, présent sur les lieux en

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cr

6079a87a9ba5988459c4d6b6

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition

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cr

61372685cd58014677426372

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, alinéas 1 et 2 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 513, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel déclare la culpabilité et condamne

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd22

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

astreinte la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code

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cr

6137262ccd58014677423833

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

pénal, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition d'une surface de 90 m2

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cr

613725f0cd58014677421b39

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

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cr

61372631cd58014677423ad3

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

L. 122-20 du Code des communes repris par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et des articles 591 et 593 du de procédure pénale, pour défaut de motifs,

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cr

61372538cd5801467741bf84

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01877

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

L. 480-5 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné « à titre de peine complémentaire » à l'encontre de Mme A..., et de la société

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cr

6137269ccd58014677427067

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 145-2, L. 146-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593

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cr

61372617cd58014677422e4b

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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6079a85c9ba5988459c4cf35

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

pris de la violation des articles L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 et 764 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

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cr

61372531cd5801467741bbcc

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-7 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code

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cr

61372539cd5801467741c001

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

L. 430-2, L. 430-4, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

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cr

61372698cd58014677426db1

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 593 du Code de

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6e1

Cassation

27 octobre 1976

27 octobre 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104 DU CODE DE L'URBANISME, 2, 3, 515 ET 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01186

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

La cour d'appel a violé l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 17.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04493

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, du code de l'urbanisme, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

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61372631cd58014677423a93

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

a ordonné la démolition, sous astreinte, de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme

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