Les requérants avaient-ils, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif et sanctionnable en justice à obtenir réparation pour leur détention, qu’ils estiment contraire

  23 de la Constitution et par l’article 5 de la Convention. 9.

, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article 5-1 de la convention collective ; alors, d'autre part, qu'en déduisant

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The applicant alleges under Article 5 § 1 of the Convention that her detention was unlawful.

Y..., de nationalité marocaine résidant en France, sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention franco-marocaine, du 10 août 1981, relative au statut des personnes

5 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de l'article 5 des réserves et déclarations du Gouvernement français ; Attendu que, pour écarter le moyen pris de la violation des

; et qu'en allouant au salarié, en sus du minimum conventionnel, des frais professionnels calculés sur ce minimum, la cour d'appel a violé l'article 5-1 de la Convention collective nationale des voyageurs

[X], alors : « 1°/ que viole l'article 5, §4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, la Chambre de l'instruction qui confirme la prolongation de la détention provisoire d'une personne ayant

    La requérante a-t-elle été mise et maintenue en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ?

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 5 de la convention collective nationale de la céramique et l'accord d'établissement du 27 mai 1983 conclu en application de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 144, 144-1, 148-1, 148-2, 591 à 593 du code de procédure pénale

le moyen, que ne peuvent bénéficier du salaire minimum prévu à l'article 5-1 de la convention collective nationale que les VRP exclusifs, travaillant à temps plein pour leur employeur ; que partant, un

de l’homme et du citoyen ainsi que les stipulations de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant

X... a engagé une procédure visant à obtenir une indemnité sur le fondement de l'article 5 de la convention collective de la métallurgie. En effet, M.

GRIEFS Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire.

18-5 de la convention collective, sur la base duquel H...