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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4.1.2 du CCAP applicable au marché en litige : " Délais partiels et dates clés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310124
5 mars 2020
5 mars 2020
L. 123-9 et L. 237-2 du code de commerce, ensemble les articles 1844-5 et 1844-8 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204066_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
somme a engagé à son égard sa responsabilité extracontractuelle sans faute ; - le montant de l'indemnité, à hauteur de 5 % du montant initial HT du marché est prévu par l'article 46.4 du CCAG Travaux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Et aux termes de l'article 28 du CCAG : " 28. 2. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'article 22.3.3 du CCAP mentionne que pour l'établissement du solde du décompte de la phase " conception -réalisation", il est fait application de l'article 13.4 du CCAG travaux, en tenant compte du fait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Article 2 : La société Assurances Pilliot versera au CCAS de Saint-Avé la somme de 6 952 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00770_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
particulières (" CCAP ") passé le délai de soixante jours à compter de la réception de chaque facture et de mettre à la charge de l'EPA MARNE une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00944_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 41. 8 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) de travaux, applicable au présent marché en vertu de l'article 2.2 de l'acte d'engagement / cahier des clauses administratives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001083_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
50 du présent CCAG. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et CCTP du lot considéré ; 2°) de mettre à la charge de la société MMA IARD une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038767674
15 juillet 2019
15 juillet 2019
Aux termes de l'article 4.3. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " sauf dispositions différentes indiquées à l'article 4 de l'additif au CCAP, les stipulations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100662_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elles soutiennent que : - elles sont fondées, sur le fondement de l'article 3.3.3. du CCAP du marché, à demander à être rémunérées des quantités d'assise de lit granulaire mises en œuvre pour les piles
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1928054_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 : " Tout différend
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2200135_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 10.8.1 du CCAP du marché de construction du nouvel hôpital du centre hospitalier de Belfort Montbéliard : " Par dérogation à l'article 13.3.2 du CCAG, le titulaire transmet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 2 du CCAP commun à tous les lots, qui déroge à l'article 2.52 du CCAG : " Article 2 - Ordres de service. / () / Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000008_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 4.2.3 du même cahier : " En vue de l'application de l'article 19.2.3 du CCAG Travaux, le nombre de journées d'intempéries prévisibles est fixé à 30 jours par an hors période de
Source officielleChambre 6/Section 4
69654752cdc6046d470fa9e3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il ne produit ni les marchés de travaux, ni les CCTP, ni le CCAG, ni le CCAP, ni devis complémentaires acceptés par les maîtres d’ouvrage, ni les factures ou situation vérifiées des locateurs d’ouvrage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R 612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300710
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[L] dans sa mission d'exécution des travaux à l'origine d'un préjudice financier pour la SCI, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que M.
Source officiellePage 20 sur 566