X..., le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-5 du Code civil; alors, d'autre part, que les statuts de la SCM Dessors-Krittle indiquaient "en cas de décès d'un

moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, qui ne subordonne nullement

700 du Code de Procédure civile.

additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne articles 1741, 1745, du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures

n° 89-936 du 29 décembre 1989; qu'en vertu des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, issus du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, le juge du fond doit se prononcer sur tout ce qui est

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le non respect des objectifs commerciaux ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 22.

273 octies du code général des impôts, ensemble l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige ; 5°/ que la société faisait valoir que, société

, enjoint à la partie défaillante de conclure, puis négligé de faire application des pouvoirs qu'il tient des articles 780, 781 et 800 du code de procédure civile, celle qui a accompli toutes les charges

dont était passible l'opération réelle, dès lors qu'aux termes de l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°