AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893b4cdc6046d47bbe912
9 avril 2026
9 avril 2026
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité du contrat de prêt au regard de la date de déblocage des fonds et pour prononcer la déchéance du droit aux
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7790cdc6046d470373c5
7 mai 2026
7 mai 2026
les manquements graves et réitérés de M. et Mme [J] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt, de prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229
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