l'exploitant puisse démontrer matériellement l'absence de collision véritable sur le rotor par le biais d'un enregistrement continu par exemple) " ; - la prescription complémentaire contenue dans l'article

L’article 5.1 du règlement européen 261/2004 dispose qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à

En quatrième lieu, l'article 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) prévoit, dans sa version applicable à la date de de l'arrêté accordant le permis de construire initial, que,

[Z] stipulait qu'en sa qualité de cadre autonome défini par l'article 5.1 de l'accord d'entreprise d'aménagement du temps de travail conclu le 12 décembre 2006, sa durée de travail relevait d'une convention

des métiers de l'éducation, de la culture ; 2°) ALORS QUE selon l'article 5.1, grille de classification, de l'Annexe I, relative aux classifications et salaires, Avenant n° 46 du 2 juillet 1998, modifié

Surtout, il résulte de l'article 5.1. (« définition du loyer ») du contrat produit par M.

installations photovoltaïques) » et d’autre part les « constructions industrialisées de structure métallique – Bâtiments modulaires avec mise en œuvre du procédé de « technique non courante » défini à l'article

La construction ne pouvait donc en aucun être réalisée dans le délai initialement prévu ; En outre l'article 5.1 du contrat du 27 mai 2016 mettait à la charge du maître de l'ouvrage le soin de faire réaliser

que la cour d'appel a exactement décidé que l'accord du 19 septembre 2012, prévoyant en son article 5.1 que « les représentants du personnel seront assurés a minima tous les trois ans d'un pourcentage

Enfin, aux termes de l’article 5.1 du même règlement, « Documents à produire » : « * S’agissant du planning d’intervention, celui-ci devra être détaillé et reprendre l’ensemble des durées et des échéances

paiement de cette somme ; Considérant, sur la demande subsidiaire des intimés en paiement de la somme de 1.708.500 € au titre de la clientèle extournée, que ceux-ci invoquent les stipulations de l'article

L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité

Selon l'article 5.1 du règlement de consultation de l'accord-cadre dont s'agit, " le certificat de qualifications exigé impérativement pour soumissionner à ce marché est une accréditation au titre de la

[U] [C], représentés par leur conseil, qui ont soutenu la compétence territoriale et matérielle du juge des référés de céans en application de l’article 5.1 du code de procédure pénale, repris les demandes

ne pouvait se fonder sur l'absence au dossier du document attestant de la conformité du dispositif d'assainissement non collectif dès lors qu'il n'a pas sollicité la production de cette pièce ; - l'article

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

[P] soutient avoir travaillé les 11 novembre 2012, 1er et 11 novembre 2013 sans la majoration à laquelle il a droit conformément à l'article 5.1 de la convention collective.

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 12 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention

Il servira à l'application des articles 5.1, 5.2 et 5.3. () Le titulaire est tenu de respecter les dates, échéances et délai fixés au calendrier détaillé d'exécution ".

5.1 et 13 du contrat-type de commission de transport annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble les articles L. 132-5 du code de commerce et D. 1432-3 du code des transports ; 2°