fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

des articles 514-3 et 517 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et statuer sur les dépens.

Sur les demandes de la société Bpifrance Vu l'article 1103 du Code civil, 1.

sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 513-1, L. 521-2, L. 541-1, L. 541-3, R. 513-1 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale : 5.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés selon l'article 699 du code de procédure civile par Maître Desport-Auvray.

Au titre de ses dernières conclusions, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 2298 et suivants du code civil, des articles 700 et 514 du code de procédure civile

X... et le ministère public ont interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Banque patrimoine et immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société

804 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[F] à leur payer la somme de 450 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 511-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 6123-1 du Code des transports Vu les moyens développés ci-dessus

et rendue exécutoire par l'arrêté n°515 CM du 19 avril 2013, de l'article 1382 du code civil et du principe selon lequel l'action récursoire d'un tiers-payeur est assise sur les sommes qu'il a décaissées

[P] [N] de ses demandes au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [F] du surplus de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société

- ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du Code de procédure civile.