de 4 500 euros ; - Débouté la société [Localité 9] du surplus de ses demandes ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2023, les époux [P] demandent au tribunal, au visa des articles L. 124-3, L. 113-1, L. 124-1-1 du code des assurances, 39 du

L'article 523 du code de procédure civile précise que : Les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, et 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

514 ' 3 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie, chaque partie supportant ses dépens.

1382 du Code civil, ensemble 427, 512, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, fixant à 851 271, 76 francs le préjudice

[Y] [S] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Y] [S] aux dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Code pénal)" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable

485, 510, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt constate que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de M.

513 du Code de procédure pénale, estime qu'il n'y a pas davantage lieu d'entendre M.

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à

14, 15 , 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 516-20-1 du Code du travail, que le conseil de prud'hommes a, en son absence, appuyé sa décision sur un document de la salariée

[G] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[M] [O] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [Q] [P] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

4 du Code civil, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, déni de justice, excès de pouvoir, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.