La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

514 du Code de procédure civile.

Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les ordonnances

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

699 du code de procédure civile ; Rappelé que la décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier

de procédure civile, Sur l'exécution provisoire, Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, PAR CES

aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile, prononcer la radiation du rôle de l'affaire et condamner la requise au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article

jugement et condamner la société BA Burger Grill au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; MOTIFS : Aux termes de l'article

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

700 du code de procédure civile.

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.