- débouté Mme [Y] [P] du surplus de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire en applications de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

515 du code de procédure civile.

Aux termes du dispositif de son mémoire, elle demande par conséquent, au visa des dispositions des articles 399 et suivants du code de procédure civile, de : « donner acte à la société [Localité 6] Auto

700 du code de procédure civile, - ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectifié conforme au jugement ; - ordonné l'exécution provisoire selon l'article 515 du code de procédure civile ; - dit

En application de l’article R. 434-1 du même code, « le taux d’incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 434-2 est fixé à 10 % ».

L'article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

450 du code de procédure civile.

Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, .

515 du code de procédure civile ; - lui a ordonné le remboursement des indemnités chômage à France travail reçu par Mme [P] dans la limite de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article L.1235

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

515 du code de procédure civile ; Condamné la SARL La Juventus à verser à Mme [Y] [M] une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure pénale (comprendre civile) ;

515 du code de procédure civile.

Les juges du premier degré ont par ailleurs rejeté les demandes de Mme [K] fondées sur les dispositions des articles 472 et 475-1 du code de procédure pénale. 6.

R. 516-37 du code du travail, ' Ordonné l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile.

486, 510, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt énonce en premier lieu qu'à l'audience du 15 juin 1988, date du prononcé du jugement, la cour d'appel était composée de

1382 DU CODE CIVIL, L 470 ET L 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 496, 514 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE