AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
66878cee05d6f7f678d492a0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par acte d'huissier délivré le 3 juin 2024, la partie intimée a fait assigner la société ECODEM devant le Premier Président de la Cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile aux fins d'ordonner
Source officiellePage 20 sur 11136
Chambre 4-2
69623988cdc6046d47d5b4a0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[U] a sollicité sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle, et la condamnation de la société à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de
Source officielle