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222 710 résultats pour « article 524 du code de procédure. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

66878cee05d6f7f678d492a0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par acte d'huissier délivré le 3 juin 2024, la partie intimée a fait assigner la société ECODEM devant le Premier Président de la Cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile aux fins d'ordonner

Source officielle

Page 20 sur 11136

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CA

Chambre 4-2

69623988cdc6046d47d5b4a0

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[U] a sollicité sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle, et la condamnation de la société à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a09fa1dbfbd5d79cd604

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

524 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelant à lui verser 2.000€ de dommages et intérêts, aux dépens ainsi qu'à lui verser 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67134bcf208351cec658644b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[E] [K] demande au conseiller de la mise en état de : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 7.12.2023, Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, - ordonner

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd25

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par premières conclusions d'incident du 23 septembre 2024 et dernières 6 janvier 2025, Monsieur [K] au visa de l'article 524 du code de procédure civile demande de radier l'affaire du greffe et de lui

Source officielle
CA

Référés Civils

6698b07fe6ed70c67f644a72

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par exploit du 10 juin 2024, la commune de [Localité 1] a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, M. [P] aux fins de radiation de l'appel faute d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6811b1e9f1c2315e26d1a1f2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[N] [K] demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de constater que le jugement assorti de l'exécution provisoire n'a pas été exécuté par Mme [E]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92691

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Par acte d'huissier du 18 mai 2015, Mme X... a fait assigner Mme Y...en référé devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers afin de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, - suspendre

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d4f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin de voir ordonner la radiation de l'appel pour défaut d'exécution et voir condamné les appelants aux dépens, Vu les conclusions en

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69256031bbc24b0cc5e1dfc2

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[M] invoque la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile en raison du défaut d'exécution du jugement par la partie adverse. ** Par conclusions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6811b1e9f1c2315e26d1a1f4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[M] [V] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de constater que le jugement assorti de l'exécution provisoire n'a pas été exécuté par M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f2d0355aeec3d969238921

Appel

30 août 2023

30 août 2023

MOTIFS DE LA DECISION': Par application de l'article 524 du code de procédure , 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

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CA

CHAMBRE CIVILE

653a0633d0451e8318d0e8eb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[L] de sa demande de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile. - le condamner aux dépens de l'incident.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0853a3547449c24163

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de

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CA

Chambre commerciale 3-2

695f4dfccdc6046d4795b211

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

524 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1ce8ccdc6046d47897fc6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de': - Constater que le syndicat des copropriétaires n'a pas exécuté le jugement rendu à son encontre

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44c58cdc6046d472f45d2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Altro Effetto France, aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile, prononcer la radiation de l'appel interjeté par la SCI Arash et condamner cette dernière au paiement d'une somme

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

65a62c7b448a370008a720de

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Les quatrièmes et cinquièmes alinéas de l'article 524 du code de procédure civile disposent que : « La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f750c26527a11effc4b77f

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

700 du code de procédure civile et le CONDAMNER aux dépens [G] [X] conclut à : REJETER la demande de radiation formée par Madame [K] [E] veuve [X]; CONSTATER que l'article 524 du Code de procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210075

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

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