délivrée à la société Mondia Kirwan répond aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté

455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

805 du code de procédure civile).

[D] fait valoir une évolution du litige au sens des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile.

écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 491, 492 et 559 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 1er et suivants de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-3 et L. 411-11 du Code du travail

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

908 et 911-1 du code de procédure civile.

550, 551, 558, 410, 487 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard d'un prévenu non comparant au motif qu'il avait été régulièrement cité à

[M] [J] de ses demandes aux titres de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

des articles 554, 555 , 700, 789 et 907 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L.124-3 du code des assurances: - de recevoir et qbe en leurs conclusions et les y déclarer bien fondés, - de

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8.

450 du code de procédure civile

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.