LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des

Il s'ensuit que la décision déférée doit être confirmée en ce que, faisant une exacte application des dispositions des articles 551 et 555 du Code civil, elle a tranché que E...

A..., Aux motifs que : aux termes de l'article 554 du code de procédure civile peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en jugeant mal fondées les demandes de M. et Mme U... à l'encontre de la société

du code civil et 559 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE M.

sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

58 à 69 du code guinéen de procédure civile, n'ont pas à être revêtus de la formule exécutoire en application des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile ; o en ce qui concerne

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

558 du Code de procédure civile étant aléatoire puisque, même accordée, elle peut faire l'objet de rétractation de la part du président du tribunal de grande instance, il a fait pratiquer rapidement une

Il convient d'observer aussi, vu l'article 554 du code de procédure civile, qu'il était représenté en première instance.

1315 du Code civil, ensemble l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 ; que M.

X... la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'en énonçant que M. Z...

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux

Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Jacqueline X... et M. Jean X... à payer la somme de 3 000 euros à MM.

700 du code de procédure civile.