Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 10.

civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 4.

de l'article 450 du code de procédure civile

9 et 14 de la loi n°65-5557 du 10 juillet 1965.

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ces derniers.

.. et la société Canal 10, pris de la violation des articles 485, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les infractions dont les prévenus ont été

700 du code de procédure civile, ' CONDAMN'' Mme [G] aux dépens de l'incident qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 20.1 de la directive " accueil " n°2013/33/UE du 26 juin 2013.

Aux termes de l'article D. 553-10 du même code : " Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 8. ".

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

  Dans son pourvoi, le requérant alléguait la violation des articles 494, 552, 553, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 6 de la Convention et la violation des droits

Se prévalant de l'article 555 du code de procédure civile, la société Polyclinique Santa Maria soutient que cette intervention forcée est irrecevable.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 112-2, L. 122-3, L. 335-1, alinéa 1, et L. 335-3, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, 121-3, alinéa 1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de