583 du nouveau Code de procédure civile et 1751 du Code civil ; 2°) que l'article 555 du Code civil est applicable aux rapports entre propriétaire et locataire ; que dès lors, en déclarant irrecevable

dans les deux mois de l'appel qui l'avait provoqué, la cour d'appel a violé les articles 546, 549, 550 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Juvirex était

555 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 555, alinéa 4, du Code civil, "si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné, en

Le 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

qu'elle était partie en première instance et n'avait pas été intimée, la cour d'appel a violé l'article 332 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 332, 552, 554 et 555

Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile : 8.

700 du Code de procédure civile, - Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, - Condamner la SCI SPME aux entiers dépens. » La SCI SPME a formé oralement ses demandes

ses demandes formées au titre des dommages et intérêts, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

de ce chef contre les constructeurs, alors, selon le moyen, "1°) que, conformément aux articles 552 et 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel incident formé par le garant opère dévolution de

122 et 488 du code de procédure civile.

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la jonction d'instance ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel, qui avait été saisie de deux appels, a pu retenir que le premier appel

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

à la date d'adoption des décrets attaqués ; Considérant que les dispositions contestées par la SCA, qui créent le 3° de l'article D. 551-2, l'article D. 551-8-1, l'article D. 552-18 et l'article D. 552

555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Y..., au moment où elle avait été déchargée par ses clients de la défense de leurs intérêts, ne les avaient pas avisés

de première instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déclarant recevable

505, 551 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique proposé pour Gérald X..., pris de la violation des articles L. 1632, L. 1636 du code monétaire et financier, L. 104 du code des Postes

68 et 554 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la commune du Marin, dans ses conclusions d'appel, n'a nullement contesté la décision d'irrecevabilité de la commission de vérification

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 06 juin 2020 par le Juge des libertés et