567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 16 B du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement de l'article L.

568, 2°, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi, formé seulement le mercredi 16 octobre 1996, est tardif ; II. - Sur les pourvois formés par Marie-Hélène C... et Lucile X..., veuve

567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, par lequel la personne mise en examen fait grief à la Cour de Cassation de n'avoir pas statué dans le délai prévu par l'article 567-2 du Code

européenne du 29 mai 2000, préliminaire, 184, 186, 498, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

197, 217, 568, 591 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, violation des droits de la défense, violation du droit à un recours effectif

de cassation du mémoire personnel du 25 février 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 569, 148 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel

du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé cette dernière disposition, ainsi que l'article 565 du même Code ; alors d'autre part, que Mme Y... ne pourrait

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du

de procédure pénale n'interdit la délivrance d'une citation au lieu de travail; que l'huissier a satisfait au prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale en adressant le jour même de

485, 591, 592, 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... pour avoir commis un excès de vitesse, à une amende de 2 000 francs et à une peine d'un

567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Tommaso Angelo X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation, en date du 5 octobre 1989, qui a rejeté sa demande de mise

visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Le Ministère public puise dans les articles 567 et 592 du code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparaît entachée

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

applicables en matière de presse ne font pas obstacle à l'application des dispositions du Code de procédure pénale ; que l'article 565 de ce Code dispose que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

112-1 à 112-4, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, R. 53-21 et 591 du Code de procédure pénale

563 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de