dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 19.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 14-18. 581, N 14-18. 582 et P 14-18. 583 ; Statuant tant sur les pourvois principaux

entaché sa décision d'une violation des articles 1147 et suivants du Code civil ; 2 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la cour d'appel constatant que la preuve de la remise de

d'Evry : L'a déboutée de sa demande de délais de paiement ; L'a condamnée par provision à payer à la société Bomag la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'a

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

les articles L. 142-1, 142-2, L. 553-4, L. 581-2 et suivants, R. 581-10 du Code de la sécurité sociale, 5 du décret n° 73.216 du 1er mars 1973 et R. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors

à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, issues des lois n° 71-582 du 16 juillet 1971,

pourvoi en cassation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 609 du nouveau Code de procédure civile toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui

Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version en vigueur du 1er janvier 2004 au 18 décembre 2008 : " Les pensions sont revalorisées

de 82 739 francs, sans justifier autrement une telle somme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte

Aux termes de l'article 583 du code de procédure civile, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait

[B] : 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile ; 2 ) que le principe est que le propriétaire a le droit de se clore et que l'exception est le droit de passage, ce qui justifie que l'exercice d'un droit de passage donne

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche et sur le pourvoi incident

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

ancienne propriétaire de la parcelle [...] et du plan qui y est annexé et que, par application des dispositions de l'article 585 du code civil, l'assiette et le mode de servitude résultent d'un usage antérieur

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.