COMPLAINTS The applicant complained under Articles 6 and 7 of the Convention and, in substance, Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention.

509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes et droits indirects, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

6 alinéa 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l’article 6 alinéa 2 de l’accord franco-algérien

LOBEROT demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et du dernier alinéa de l'article 7 du règlement des retraites annexé au règlement PS 10 D

publique ou la santé publique et, enfin, il n'a pas l'intention de détourner l'objet du visa sollicité ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions posées par les articles

3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 6 et 7 bis de l’accord franco-algérien et est entaché de disproportion ; - la décision

, comme interdisant d'opposer aux ressortissants de pays tiers désireux de venir étudier dans un Etat de l'Union européenne d'autres conditions d'admission que celles qui figurent expressément aux articles

astreinte soit utile en l'état » ; 1° ALORS QUE la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 prévoit en son article

France et, enfin, elle n'a aucune intention migratoire et ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ; - elle remplit les conditions posées par les articles

8 de ces contrats « les obligations de la société et du locataire sont régies par les articles 6 et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, la législation HLM et le présent contrat » ; que ces contrats

publique ou la santé publique et, enfin, il n'a pas l'intention de détourner l'objet du visa sollicité ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions posées par les articles

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer une certaine somme à la caution, alors « qu'aux termes de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/ CEE du Conseil du

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222-46, 222-48-1 et 227-25 du code pénal, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, article 8 du décret du 10 juin 1983, article 23 du décret du 16 juillet 1952, article 593 du Code de procédure pénale et articles

garanti par l’article 33 de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et les articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle méconnaît l’article 3

6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique , enregistrés le 29 décembre 2016 et le 6 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien, dès