Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

100ème et des coupes de détail des structures à l'échelle 1/100ème.

La présomption énoncée à l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne peut bénéficier qu'aux auteurs personnes physiques, les personnes morales en étant exclues.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de rappel de salaires : L'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers portant dispositions particulières aux ouvriers dispose :

OI FJ, Mme OC NH, Mme CG Z demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, d'une part,

Vu l’article L 242-1 du Code des assurances Vu l’article L 241-1 du Code des assurances Vu l’article L 121-12 du Code des assurances Vu les articles 1792, 1231-1 et 1240 du Code civil Vu l’article 1343

, [Localité 5]/[Localité 1], [Localité 3]/[Localité 4], [Localité 2]/[Localité 7], ainsi que de l'AVOIR condamnée à verser à cette société une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Le principe de l'unicité de l'instance prévu par l'article R.516-1 du Code du travail s'oppose, lorsqu'une instance a pris fin, à ce que les parties puissent saisir à nouveau la juridiction prud'homale

1792-6 du code civil et de l'article 1147 du même code, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause ; Alors, de deuxième part, que la réception sans réserves couvre les désordres apparents de l'ouvrage

Considérant ce qui suit : 1.

Pour [TS] [NB] : - 6 062,96 € à titre de rappel de la prime de treizième mois ; - 1 152,56 € à titre de rappel de prime d'insalubrité ; - 256,89 € à titre de prime d'assiduité de janvier à mai 2014 

Toutefois en application de l'article 509-2 du code de procédure civile et ce depuis le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 applicable au 1° janvier 2005, cette compétence a été confiée au greffier en chef

6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

à [Localité 1] POLYNÉSIE FRANÇAISE épouse de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

et du code de la sécurité intérieure dont notamment l'article L. 254-1.

L.146-4) autorisées par ailleurs par l'article ND 1".

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°