; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3, d, de la convention de sauvegarde

des dispositions de l'article L.47A du Livre des procédures Fiscales, il a été mis à la disposition du service vérificateur une copie des fichiers informatiques de la SA Pointex (pièce 6.2) ; que l'examen

été conclu ce qui n'est pas établi en l'espèce » ; ALORS QU' aux termes de l'article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 auquel renvoie l'article 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3d

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6.2, L. 122-6.3 ET L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 8 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA SEINE ; ATTENDU QUE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

), le choix de l’entreprise (résolution n°6.2), le repérage amiante avant travaux (résolution n°6.3), la mission de maîtrise d’œuvre (résolution n°6.4), la désignation d’un coordonnateur sécurité et protection

137 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, selon l'article 6.3.c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tout accusé qui n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur

, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans

000 euros d'amende, 5 ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La SA La Rurale a donc valablement opposé l'article 6.1 des conditions générales du contrat à l'appelante.

14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, 1 du décret du 6 septembre 1982, 111-3 et 121-3 du Code pénal, 6.2, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et 593 du Code de

  ; que l'article 6.3 de cette même police relatif à l'assurance pour compte étend les garanties de la police à tous les biens de la société A...

; " alors que, d'une part, aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Z..., Rachid A..., Djamel A..., Guillaume B... et Giovanna C...

6.3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 82-1, 116, 145-3, 186-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la loi du 10 juillet 1991

et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de

En ce qui concerne le respect de l'article 6.2 point 2.4 du plan local d'urbanisme : 25.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le