222-1 du code pénal et reprise comme circonstance aggravante de certains crimes, dont ceux d'arrestation et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-2 ; que selon cette définition, les actes

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

M. de Roffignac a, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 du code civil, formé opposition à ce décret par la présente requête. 3.

- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt

61 du code civil.

61 du code civil dès lors qu'il souhaite porter le nom de ses enfants et leur éviter de devoir changer de patronyme.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision est entachée d’erreur d’appréciation de son intérêt légitime à changer de nom au regard des dispositions de l’article 61 du code civil, dès lors

le fondement de l'article 61 du code civil, leur invocation en l'espèce est inopérante.

121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... prospecter la clientèle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'arrêt du 14 mai 2009 enjoignait à la société PRP de laisser M.

1231-1 du code civil 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la condamner aux dépens.

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil; alors que, dans sa lettre du 30 décembre 1989, la société IPE avait indiqué que, pour les affaires

Enfin, il invoque le nouvel article 61-5 du code civil qui pose comme seule condition à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil, la reconnaissance sociale dont

L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ". 3.

Aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom