ces décisions, il s'ensuit que ces demandes ayant été formées plus de deux mois après la signification de chacun de ces arrêts, le pourvoi est irrecevable en application de l'article 612 du nouveau code

D..., contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que M. G...

Sur les autres demandes En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [D] [Z], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la procédure.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par

celle-ci le 23 mai 2016 à l'encontre de cette société est donc irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu à l'article 612 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi en ce

Q..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Maintenance industrielle lyonnaise : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est

principal ; Attendu que le pourvoi incident a été formé le 2 juin 2014, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du code de procédure civile ; que, par suite, l'irrecevabilité

700 du code de procédure civile.

X..., par un acte dont la régularité n'est pas contestée, le 27 février 2014, que le pourvoi formé le 5 mai 2014 postérieurement au délai de deux mois de l'article 612 du code de procédure civile, est

Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 654 à 658 de ce code ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Peronnet industrie (la société Pi) par acte d'huissier

699 du code de procédure civile, - condamner la société [16] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi provoqué examinée d'office Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 612 et 614 du code de

J..., contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même code ; Attendu que le 12 janvier 2018, la société W... a déclaré se pourvoir en cassation

612 du code de procédure civile («   CPC   »).

Benjamin X..., contestée par Mme Y... : Attendu que selon l'article 612 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision ;

UUUUUUUUUU..., contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 640, 643, 675 et 684 du code de procédure civile, 9, paragraphe 1, du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du

   Article 612 du code de procédure civile :         "Chi intende ottenere l'esecuzione forzata di una sentenza       di condanna per violazione

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le défendeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi à la fois en application de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, au motif

l'altération soudaine d'un bien, de sorte que les dommages immatériels en cause ne pouvaient être garantis, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.