Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue. » Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision en lige du 1er juin 2022 : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision en lige du 1er juin 2022 : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Considérant ce qui suit : 1.

(SNC), désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELAS [B] – [R], et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2025; L'article L. 632-1 – I - 2°du code de commerce dispose

La société [3], la CAF DES YVELINES et la société [2] ont été invités à faire connaître leurs observations et arguments sur les moyens de droit suivants, relevés d'office en application de l’article R.

Aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : () / 2° L'étranger est convoqué

L. 632-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Le 20 décembre 2023, la commission d'expulsion de Bas-Rhin, saisie sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a émis un avis favorable

appelée à l'audience du 14 janvier 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens de nullité, d'irrecevabilité de l'action et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l'article

Dans sa décision du 11 octobre 2021, le maire d'Antibes, pour justifier son opposition au projet, vise notamment les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'urbanisme.

La société [2] et [3] ont été invités à faire connaître leurs observations et arguments sur les moyens de droit suivants, relevés d'office en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation

En second lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier

[D] [B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance - rappeler que l'exécution provisoire de droit.

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 4. Mme I, M. B, M. K, M. A et M.

R. 632-1 du code de justice administrative.

R. 632-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France