Régulièrement citée par la société Franfinance selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, Mme [C] [J] n’était ni présente, ni représentée à cette audience.

659 du code de procérure civile le 28/01/2021 PARTIE INTERVENANTE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : La cour a été saisie par la chambre interdépartementale des notaires de Picardie d'une requête aux fins

L. 651-1 du code de commerce.

des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'une violation de l'article 648-4 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Régulièrement assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, M. [Q] [T] n’était ni présent, ni représenté à cette audience.

L. 223-22 du code de commerce ensemble L. 651-2 dudit code ; Attendu que le liquidateur ayant seul qualité pour demander, dans l'intérêt collectif des créanciers, la réparation du préjudice subi par

2015, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile Monsieur [J] [H] Né le [Date naissance 11] 1975 à [Localité 24] [Adresse 12] [Localité 8] Défaillant Assigné à domicile

[E] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 23-12.676 formé le 22 février 2023 par Mme [R] [S] épouse [U] à l'encontre de l'arrêt

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ que le dirigeant d'une personne morale ne peut être condamné au comblement du passif si les difficultés financières

à l'article L. 653-8.

Le 29 mars 2018, à l'occasion du 65e tournoi international de ski des douanes alpines, où il exerçait en qualité de chef d'équipe de la délégation française, il déclare avoir ressenti une vive douleur

Il soutient à cet effet que les actes de procédure ont été régulièrement signifiés, à une adresse qui est bien celle de monsieur [N], selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure

[P] [J], entrepreneur individuel, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas à l’audience.

659 du code de procédure civile ayant été renvoyé le 6 août 2010 à l'huissier instrumentaire ; qu'il s'en déduit que l'appel du12 octobre 2010 a été formé après l'expiration du délai d'un mois prescrit

[P] à payer à la société Action Logement Services la somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

civile suivant procès-verbal de vaines recherches de l'article 659 du même code et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel relevé le 7 août 2019 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes