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38 055 résultats pour « article 654 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137238acd5801467740b22c

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

659 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et M.

Source officielle

Page 20 sur 1903

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TCOM

REFERE

69dfca9dcdc6046d47597055

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ALCOPA AUCTION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Source officielle
TJ

Référés

6866e050d33109fd079b4876

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’ont pas comparu ni constitué avocat.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69deeb07cdc6046d47435f8e

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Cette ordonnance a été signifiée le 14 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927db

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927e5

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927e6

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927e9

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272c5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre

627b559e76c5d9057df80080

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne, tandis que si selon l'article 655 l'acte peut être délivré à domicile lorsque la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS MZ BATIMENT

69ded7a8cdc6046d47422e35

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 11 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'association congés intempéries BTP a fait assigner la SAS MZ Batiment, immatriculée

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79cedd110777d500804d9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

18 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

613723f7cd5801467741081a

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

654, 655 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dee66ccdc6046d4743164d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 22 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société [M], immatriculée au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dfce1ecdc6046d475cae5c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 15 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SASU [Localité 1] Construction

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1324 et suivants du code civil, Vu l’article 2244 du code civil, Recevoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0847bd0e19a239d553

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

654 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2025 audience

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69987cf0cdc6046d47206fad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, Madame [U] [C], veuve [T] demande, vu les articles L211-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, les articles 654 à 659 du code de procédure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63be640b13ef607c90ab6831

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur l'exception de nullité Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne.'

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162887edafa129e399519cd

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

MOTIFS Attendu que la signification doit être faite à personne en application de l'article 654 du code de procédure civile, l'acte pouvant être délivré à domicile si la signification à personne s'avère

Source officielle