de faire application de l'article 684 du code civil, et de dire que le passage se fera par la parcelle [...] , « étant souligné qu'en toute hypothèse, l'application de l'article 682 du code civil conduirait

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [J], Mme [D], de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens hors frais de

Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile.

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le

Au soutien de ses prétentions, l'appelant prétend qu'il existe une servitude légale du fait d'une situation d'enclave, conformément aux articles 682 et 683 du Code civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

703 du code civil (p. 7, alinéa 6), la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE pour déterminer l'assiette de passage

[R] au paiement de la somme de 6000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

785 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile La société Osram demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles 80 et suivants du Code de procédure civile, - vu l'article 25 du Règlement (UE) n°1215-2012

683 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la détermination judiciaire du passage prévue par l'article 683 du Code civil, la cour d'appel, devant laquelle

1er : A concurrence de la somme de 23 950 F en ce qui concerne le supplément d'impôt sur le revenu et de 2 685 F en ce qui concerne la majoration exceptionnelle auxquels M.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".

[F] et Mme [H] ou tout autre contestant à verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à M.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

-1 du Code pénal, 460 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-françois C..., solidairement avec

-7 du code pénal, préliminaire, 388, 591, 593, 689 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié en abus de confiance