cette fin ; qu'en déclarant cependant Mademoiselle X... irrecevable "¿en sa demande de relever de rôle déclaration de caducité", la Cour d'appel a violé l'article 680 du Code de procédure civile ;

450 du Code de procédure civile

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

700 du Code de procédure civile.

[N] [F] à condamner à la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de recours amiable lui faisant grief ; que cette notification, assimilable par ses effets à la notification d'une décision juridictionnelle doit, conformément à l'article 680 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles R 142-6, R 142-17, R 142-18 du Code de la sécurité sociale et l'article 680 du Code de procédure civile, par refus d'application, et l'article

L'article 680 du code de procédure civile mentionne que l'acte de signification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou le pourvoi en cassation

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés appelantes aux entiers dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu

680 du Code de procédure civile quant aux mentions relatives aux voies de recours.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile et des dépens.

501 et 503 du code de procédure civile, ensemble les articles 680, 693 et 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'irrégularité affectant la signification délivrée

680 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

545 du Code de procédure civile, que le jugement du 19 novembre 2014 ne tranche pas le principal et que l'article 272 du Code de procédure civile ne prévoit la possibilité de faire appel d'un tel jugement

contraire, comme il est dit à l'article 948 du code de procédure civile.