charges pesant sur Andrzej X..., il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat polonais pour veiller au respect des conditions édictées par les articles

administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs (c' est à dire leurs rémunérations tarifées) sont assimilés à des dépens au sens de l' article 695 du Code de procédure civile, que le sort

ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article 696

l'audience de ce jour, Ordonnons la radiation de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présente uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles

Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Metropole 512 031 428 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

des Sociétés de Marseille n°940 167 943 (Maître Delphine CO, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société AGENCE FOSSEENNE DE CONSIGNATION ET DE COURTAGE (AFCC) les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés

394 et 395 du Code de procédure civile ; Vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

annexe au procès-verbal de bornage déjà cité pour en apprécier l'assiette, ne peuvent être regardés comme des actes récognitifs de la servitude émanant du propriétaire du fonds asservi, au sens de l'article

SUR CE, L'article 695 du code de procédure civile dispose que : "Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus

sur l'adoption de ladite décision-cadre, des articles 695-11 à 695-46 du Code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 591 à

Ils énoncent encore que les dispositions de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale n'exigent un recours effectif qu'au seul cas où l'intéressé n'a pas comparu à l'audience à l'issue de laquelle

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER la requise aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

articles 695 et suivants du CPC A la barre, la LYONNAISE DE BANQUE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ; La société G-HOME n'ayant pas comparu

CONDAMNER le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC A la barre, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal

CONDAMNER solidairement le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Considérant qu'aucune des parties n'a sollicité dans ses écritures devant la cour que le sort des frais de l'expertise Y... soit réglé dans le cadre de l'arrêt ; Considérant que si les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 2010), que les époux

autorités judiciaires françaises n'ont pas pris l'engagement de faire exécuter sur le territoire national la peine dont s'agit ; elles ont requis un avis favorable à l'exécution du mandat d'arrêt ; "l'article