399 du Code de Procédure Civile dispose que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

[F], protocole dont une copie est annexée à la présente décision, Lui CONFERE force exécutoire, DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, dont les dépens prévus à l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

[Z] [G] [L] [Y], en sa qualité de caution solidaire et d'héritier de Mme [J] [Y] à régler les entiers dépens de l'instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du code de procédure civile

, et la somme de 3 708 € facturée à ce titre doit donc être considérée comme une rémunération de technicien au sens de l'article 695 du code de procédure civile et intégrée comme telle aux dépens.

695 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

Sur les dépens La SCI WANG VERTUS, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance tels que définis par l'article 695 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : Mme [Y], partie perdante, est condamnée aux dépens tels que limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile et à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat

Sur les demandes accessoires : L'Agent judiciaire de l'État, partie perdante, est condamné aux dépens, tels que limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile et à payer à M.

Sur les demandes accessoires : L'Agent judiciaire de l'État, partie perdante, est condamné aux dépens, tels que limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile et à payer à Mme [Q]

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

tels que définis à l'article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé, étant observé que les frais d'exécution relèvent le cas échéant du juge de l'exécution ; L'exécution provisoire de

700 du Code de procédure civile ; -que Monsieur [S] [X] [H], partie perdante, sera condamné aux dépens en ce compris les frais s'assignation et de commandement de payer, et tels que définis à l'article

à l'article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé, étant observé que les frais d'exécution relèvent le cas échéant du juge de l'exécution; -que l'exécution provisoire de la présente

de payer, et tels que définis à l'article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé, étant observé que les frais d'exécution relèvent le cas échéant du juge de l'exécution ; -que l'exécution