AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6a0fee6bcdc6046d4788b451
21 mai 2026
21 mai 2026
[U] [I] aux entiers dépens, ce en application de l'article 699 du Code de Procédure civile. M. [U] [I] n'a pas constitué avocat.
Source officiellePage 20 sur 6711
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44721cdc6046d472ed983
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamner les époux [E] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Wickers en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle