700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[P] [C] et Madame [H] [R] épouse [C] demandant à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1231 et suivants du code civil, de l'article 700 du code procédure

700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la Caisse d'Epargne à payer à Mme [D] une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

euros 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

recouvrés par Maître Hermet-Lartigue, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

C... au paiement de la somme de 5 000 euros 00 au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile.

, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - Rejeté comme injustifiées les demandes plus amples ou contraires.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.