L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

de son existence légale en violation de l'article 696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

précité ; Mais attendu que s'étant assuré que le délai prévu à l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'était pas expiré, le juge, qui n'est pas tenu de préciser les circonstances justifiant

691 du Code général des Impôts, L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales et 1148 du Code civil; et alors, enfin, qu'elle avait fait valoir que le permis de construire lui avait été accordé

673 du code de procédure civile.

la société civile de moyens Kines & Balneo, ensemble, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne in solidum la société MMA Iard et la société MMA

805 du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

de l'Union européenne, Vu l’article 49 du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 2, c) et 4 de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil

450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

[K] aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL Bollonjeon, avocat associé.

, avocats associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

au profit du tribunal de commerce de Nanterre et de condamner la société BRED Banque Populaire à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Matmut Immobilier aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Yannick Enault sur le fondement de l'article 699 du code de procédure

699 du code de procédure civile. 11.