L 1226-14 du code du travail, rejeté la demande au titre de l'article L 1226-15, fait droit aux demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de rappels de salaire ; - Sur l'article 700

(Meurthe-et-Moselle), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 11.

qui tient compte des l'écoulement du temps, tant passé que futur, la somme arrêtée sera assortie des intérêts de droit à compter de la date du rapport d'expertise, soit le 5 octobre 2010 ; - Sur l'article

de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Enfin, elles considèrent que la demande d'article 700 de Monsieur [E] est très élevée, tout en laissant le tribunal apprécier le quantum.

700 du code de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer aux consorts [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer

Entre: La SAS EL VINO, Et : la SARL MSV DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS EL VINO aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure

la liquidation judiciaire de la société SVH Energie à la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la nullité du licenciement économique Considérant que les premiers juges, pour débouter Mme X..., ont dit que selon l'article L 1225-4 du code du travail, l'impossibilité

1343-2 du code civil, - condamner la société PLURIEL FORMATIONS au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

Débouter Mme [J] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

[Q] et la société [1] en sus et en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté toutes autres demandes des parties. M.

[D] à leur payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] de ses demandes et condamne ce dernier à payer à la société [1] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les dépens de la présente procédure seront partagés par moitié.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

[M] [I] et Mme [N] [H] à lui payer une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour contester la durée du retard invoquée par M.