AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69e861a5cdc6046d47199f0b
20 avril 2026
20 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 1217
VENTES
688a7ca433e738545ad149f9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R311-7 du code des procédures civiles d’exécution) le : à Me Christelle LEFEVRE Expédition le à Me Envoi en double exemplaire au service des impôts pour enregistrement (article 635 du CGI) le : Retour
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