L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, la garantie étant sans ambiguïté, elle doit s'appliquer.

X... n'était donc propriétaire en toute propriété, que des lots 107 à 109, 113 et 228, pour environ 56 m2 et usufruitier des lots 111 et 112.

000 euros, elle n'avait pas valablement exercé son droit de préemption et qu'aucun accord ne s'était réalisé sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

[FZ] [AB], domicilié [Adresse 60], 116°/ Mme [LB] [HA], domiciliée [Adresse 38], 117°/ Mme [HA] [RW], domiciliée [Adresse 20], 118°/ Mme [HA] [SV], épouse [Q], domiciliée [Adresse 5], 119°/

700 du code de procédure civile, Condamne in solidum les 111 requérants visés en tête du jugement aux dépens de l'instance.

francs pour l'un et à 84 116 francs pour l'autre, alors qu'elle avait donné son accord pour des ouvertures de crédit à hauteur respectivement de 30 000 francs et de 70 000 francs, la cour d'appel, qui

L. 1221-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil).

70] M.

, elle a fixé aux sommes suivantes la garantie de ressources prévue par l'article 5 du règlement IRUS : 1997 : 115 903,44 francs, soit 17 669,36 euros, 1998 : 116 772,71 francs, soit 17 801,88

117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel,

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 2°/ que l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de

L. 113-12 du code des assurances, au sens des dispositions de l'article L. 112-4 du même code qui énumère les mentions que doit comporter ce document daté du jour où il est établi et soumis à la signature

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ; 4°/ que, dans ses écritures d'appel, la SAMM a soutenu que M.

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents