EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat de cogérants mandataires non salariés en contrats de travail: L'article L 7322-2 du code du travail prévoit que : Est gérant non

L.7311-3 du code du travail et R.243-45 du code de la sécurité sociale ; 2. – ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel

De plus, en vertu des articles L.7311-2 et L7311-3 du Code du travail, le statut de VRP n'est pas cumulable avec une activité d'entrepreneur, puisqu'est VRP, « toute personne qui : 1° Travaille pour le

7311-3 du code du travail, violant ainsi ledit article ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'en se bornant à affirmer que «le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il a été contraint par son employeur d'effectuer

au regard des articles 1134 du code civil, L. 7311-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés

du salarié ; que la notion de VRP est définie à l'article L. 7311-3 du code du travail, lequel exige que le travail qui s'en réclame remplisse les conditions suivantes : 1° Travaille pour le compte d'un

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais Sur le second moyen qui est recevable : Vu l'article L. 782-7 du code du travail, devenu L. 7322-1 ; Attendu que, pour dire que le contrat avait été rompu

de visite de reprise ; ALORS QUE selon l'article L. 7322-1 du code du travail, l'entreprise propriétaire de la succursale de commerce de détail alimentaire n'est responsable de l'application, au profit

Par ailleurs, si le statut de gérant non salarié doit répondre à trois critères, celui de « gérant non salarié intérimaire » constitue une application dévoyée du l'article L 7322-2 du code du travail du

Elle sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - constater qu'elle a toujours eu comme co-contractante la SARL IZA ; - dire que l'article L 781-1 du code du travail, devenu l'article

L. 7311-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure, qu'en cause d'appel la salariée ait soutenu qu'elle n'avait pas perçu une rémunération

122-6 du Code du travail (L 1234-1 nouveau).

L. 7311-3 du Code du travail ; 2.

, la qualification professionnelle de VRP telle que définie par l'article L. 7311-3 (anciennement L. 751-1 alinéas 1 in fine, 2 et 5) du Code du travail, selon lequel est voyageur, représentant ou placier

d'un VRP, ce secteur étant même une condition d'application du statut des VRP au sens de l'article L.7311-3 du code du travail dont la détermination dans le contrat de travail puis tout au long de l'activité

L. 7311-3 et L. 3171-4 du code du travail ; 2.

au regard des articles 1134 du code civil, L. 7311-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés