Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6162fa8b687317f24325aee2
25 avril 2012
25 avril 2012
Si les conditions énoncées par l'article L.7321-2 du code du travail se trouvent réunies dans les faits, les dispositions du code du travail sont applicables sans qu'il soit besoin d'établir l'existence
Source officiellesoc
6079b13e9ba5988459c516a2
19 avril 1989
19 avril 1989
D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu, que l'article D. 732-1 du Code du travail, pour déterminer les entreprises soumises à l'obligation de s'affilier à la caisse des congés payés, se réfère
Source officielleTrib. de Commerce
69aebda2cdc6046d4708c7b8
8 avril 2025
8 avril 2025
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c51325
10 décembre 1987
10 décembre 1987
Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Danjon à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
654c881be0f87d83181d6d4c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500380_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de remplir les exigences de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01405
9 juillet 2014
9 juillet 2014
X... et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00083
21 janvier 2009
21 janvier 2009
82 du Traité CE (ancien article 86 du Traité de Rome) et les articles L. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb1a44cdc6046d47c87363
5 mai 2026
5 mai 2026
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
Source officielleTrib. de Commerce
69fb1ac1cdc6046d47c87c25
5 mai 2026
5 mai 2026
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
Source officielleTrib. de Commerce
69c58c19cdc6046d47143e92
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c3b
3 novembre 2014
3 novembre 2014
X...expose et fait valoir : - que du fait des décisions définitives antérieures ayant considéré qu'il devait bénéficier du statut protecteur de l'article L 781-1 du code du travail devenu L 7321-1 du même
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163a2404e100fed5ecc2e9f
24 juin 2010
24 juin 2010
L 7321-2 du code du travail sont réunis et qu'il ne peut se prévaloir de ces dispositions, -débouter Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes, -condamner Monsieur [F] au paiement de'la somme de 10.000
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462051.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes du second alinéa de l'article R. 711-3 de ce code : " Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1, les parties
Source officiellesoc
6079b1e09ba5988459c53da4
15 novembre 2006
15 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la société SMF Var a été constituée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00090
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L. 7321-2, L. 7321-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE les bénéficiaires de l'article L. 7123-2 du code du travail (anciennement L. 781-1) peuvent notamment revendiquer l'application des dispositions
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
631add73f575634f1371eb76
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La société n'a pas imposé à Mme [D] les conditions d'exercice de son activité comme le prévoit l'article L 7321-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00767
22 juin 2022
22 juin 2022
D. 3231-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 3231-6 du code du travail : 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01530
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L. 121-1 et L. 140-1 du Code du travail, ensemble les article 1134, 1371 et 1376 du Code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69aebd7ecdc6046d4708c597
8 avril 2025
8 avril 2025
Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à
Source officiellePage 20 sur 612